Le nouveau Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins - FIQCS doit permettre de :
- « des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville… »
- « du développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé liant des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé et médico-sociaux… »
- « des actions ou des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde. »
- « des actions ou des structures visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire. »
- « des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé. »
- « la mise en oeuvre du dossier médical personnel… ».
Un nouveau dispositif se mettra en place en 2007 avec un comité national de gestion et un Conseil national de la qualité et de la coordination des soins. « Le fonds dispose également dans chaque région de conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins. »
Le budget du FIQCS devrait, en 2007, réunir les montants initialement prévus en 2006 du FAQSV et de la DRDR. Cependant, la part réservée au financement des réseaux de santé, un des six objets de financement du FIQCS, est inconnue.
>> Accédez à la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006
Le décret d'application du Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins - FIQCS est paru le 16 mai 2007.
Outre la description des membres du Comité national de gestion du Fonds, il précise (art D 211-11) que « L’attribution des aides du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins est déconcentrée pour l’ensemble des actions à caractère régional ou local et confiée aux missions régionales de santé mentionnées à l’article L. 162-47. »
L'article 2 précise que « L’ensemble des droits et obligations liés aux décisions de financement et à toutes leurs conditions de mise en oeuvre, qui ont commencé à s’exécuter dans le cadre du FAQSV ou de la DRDR avant l’entrée en vigueur du présent décret, continuent à s’exécuter dans leurs conditions normales de conclusion. »
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.
>> Accédez au décret d'application n° 2007-973 du Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins du 16 mai 2007
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A noter : votre URCAM peut disposer d’un dossier personnalisé, le PRN vous conseille de vous rapprocher de votre URCAM.
Pour en savoir + : http://www.assurance-maladie.fr |
Page mise à jour le 31.01.2008 | 
