AcBus, CPB,CPP, CSP
Un nouveau dispositif conventionnel issu de la loi du 6 mars 2002 (en savoir +), portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, enrichit les conventions nationales catégorielles de nouveaux outils.
Il s'agit des Accords de Bon Usage des Soins (AcBUS),des Contrats de Bonne Pratique (CBP) ou
Contrats de Pratique Professionnelle (CPP) et des Contrats de Santé Publique (CSP).
Ces nouveaux outils ouvrent l'opportunité d'une évolution des pratiques sous les angles collectifs et individuels. Certains prévoient l'allocation d'une rémunération spécifique au professionnel adhérent.
Destinés à améliorer la qualité des soins et à faire évoluer les pratiques par la mise en place de dispositifs incitatifs pour les professionnels, ces accords et contrats présentent un aspect novateur qui, outre les engagements collectifs habituellement conclus, offrent l'opportunité aux professionnels de s'engager individuellement dans des démarches d'amélioration de la qualité des soins.
Les contrats, signés pour un an, sont renouvelés par tacite reconduction selon des modalités à préciser. Les résiliations peuvent être soit à l'initiative de la CPAM soit à l'initiative du professionnel de santé.
 Accord de Bon Usage des Soins (AcBus)
C'est un engagement collectif prévoyant un objectif médicalisé d'évolution des pratiques et les actions permettant de l'atteindre. Il s’applique à tous ceux qui sont conventionnés. Cet objectif peut être quantifié et peut dans ce cas générer un reversement aux professionnels de santé d'une partie des dépenses évitées.
Il peut être établi au niveau national et au niveau régional (avec les URCAM).
D’une façon générale, les Accords de Bon Usage des Soins portent soit sur l’amélioration des pratiques (par exemple, la visite à domicile et l’usage du Test de Diagnostic Rapide), soit sur une meilleure coordination des soins entre professionnels de santé, par exemple entre auxiliaires médicaux et médecins (fiche d’évolution du traitement pour les orthoptistes, compte-rendu de bilan orthophonique pour les orthophonistes).
Contrat de Bonne Pratique ou Contrat de Pratique Professionnelle (CBP ou CPP)
C'est un engagement négocié collectivement et signé par au moins une organisation syndicale nationale représentative à adhésion individuelle facultative.
De par la loi, il comprend deux items obligatoires :
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l'évaluation de la pratique du professionnel,
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les modalités de suivi, avec le service médical, de l'activité du professionnel.
Il peut y avoir des items facultatifs notamment : sur le niveau d'activité du professionnel ; sa participation aux programmes d'information mis en place par les caisses et destinés aux assurés.
L’acte d’adhésion se fait auprès de la caisse primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation du cabinet. Il ouvre droit à rémunération forfaitaire.
Il a pour objectif de conforter les actions d’amélioration de la pratique professionnelle engagées par les professionnels de santé : la conformité à des référentiels médicaux, ou encore sur la formation continue, la coordination des soins, une démarche collective de qualité ou de certification.
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A noter : les contrats de pratique professionnelle de certaines professions reprennent les mêmes thèmes que ceux des Accords de Bon Usage des Soins, mais ils y ajoutent un niveau d’exigence accru auquel s’engage individuellement le professionnel (formation, suivi, …). |
Contrat de Santé Publique (CSP)
Sa présence dans une convention est laissée à la libre appréciation des signataires. C'est un engagement négocié collectivement, à adhésion individuelle facultative, portant sur des actions de permanence et de coordination des soins, de prévention, d’éducation à la santé, de suivi épidémiologique…
Il ouvre droit à rémunération forfaitaire pour chaque professionnel qui s’y est engagé.
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